Le dépôt de garantie est légal, estiment des propriétaires d'immeubles

Des appartements avec escaliers extérieurs.

Les principales associations de locataires estiment de les propriétaires de logements détournent la loi.

Photo : Toast Studio

La Presse canadienne

Une association de propriétaires d'immeubles estime avoir trouvé une façon de rendre légal le dépôt de garantie au Québec en proposant aux futurs locataires de remplir un formulaire où ils affirment qu'ils le versent de façon « libre et volontaire », un « détournement » de la loi que dénoncent des associations de locataires.

La Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ) se fonde sur un jugement rendu en février dernier par la Régie du logement qui interprète une disposition du Code civil interdisant d'exiger un tel dépôt.

Le juge administratif Robin-Martial Guay tranche qu'un locataire dispose du droit de renoncer à l'interdiction prévue à cet article.

Dans un communiqué publié mercredi matin, la CORPIQ annonce qu'elle propose désormais un formulaire qui prévoit l'option de verser un dépôt de garantie au moment de signer un bail.

Le propriétaire immobilier pourrait se servir de cette somme afin de couvrir un loyer impayé ou de payer les frais si un logement est en mauvais état au départ du locataire.

Selon l'interprétation du jugement fait par la CORPIQ, le dépôt de garantie devient un outil légal s'il fait partie d'alternatives offertes au locataire afin de réduire le risque du propriétaire.

Le formulaire prévoit trois sûretés que pourrait proposer un candidat refusé : un colocataire, une personne physique qui cosignera le bail en tant que caution ou un dépôt de garantie.

La CORPIQ estime que le nombre de demandes déposées à la Régie du logement pour des loyers impayés ou des dommages va diminuer à mesure que le dépôt de garantie sera pratiqué.

Détournement de la loi

Les principales associations de locataires estiment que la CORPIQ détourne et extrapole la conclusion du jugement de façon très inquiétante.

La loi est très claire : le dépôt de garantie est illégal et il n'a pas été légalisé en douce cette nuit, a lancé Maxime Roy-Allard, un porte-parole du Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ).

Selon lui, plusieurs locataires risquent d'accepter de verser un dépôt de garantie en sachant très bien que c'est illégal parce que, sinon, le propriétaire va simplement refuser de leur louer le logement puisque dans les faits, il y a des rapports de force entre les parties.

Véronique Laflamme est debout devant une série d'immeubles d'habitation.

Véronique Laflamme est porte-parole du Front d’action populaire en réaménagement urbain (FRAPRU).

Photo : Radio-Canada

Même son de cloche chez le Front d'action populaire en réaménagement urbain (FRAPRU), qui estime que le formulaire de la CORPIQ a pour objectif d'inciter les propriétaires à demander de tels dépôts de garantie, même à les exiger.

On est dans un contexte où certains locataires sont tellement désespérés, si on leur dit : "Si vous acceptez de verser un dépôt, on va vous louer le logement", certains le feront, a illustré sa porte-parole Véronique Laflamme. Les locataires sont au pied du mur en ce moment. Plusieurs sont prêts à tout pour signer un bail. [...] Ce n'est souvent pas volontaire, mais les locataires n'auront pas d'autre choix.

Il y a donc lieu selon elle de se questionner sur le caractère libre et volontaire, surtout dans un contexte où plusieurs locataires ne connaissent pas leurs droits.

Le dépôt de garantie serait un nouvel obstacle à l'accès au logement, alors que plusieurs sont déjà discriminés et que d'autres ne réussissent simplement pas à signer un bail parce que les logements sont trop chers pour leurs moyens, a estimé Mme Laflamme.

Les deux associations de locataires demandent au gouvernement du Québec de lancer rapidement un signal clair pour éviter une multiplication des demandes de dépôt de garantie.

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