Gel du dossier de crédit : Québec doute de la qualité du service s'il est gratuit

Capture d'écran du site web de TransUnion.

Le verrou de sécurité permettrait aux consommateurs de verrouiller les informations contenues dans leur dossier aux deux agences de crédit du pays, soit Equifax et TransUnion.

Photo : TransUnion

Des organismes de défense des consommateurs dénoncent les « frais raisonnables » qui pourront être facturés aux Québécois par les agences de crédit pour bénéficier du gel de leur dossier de crédit, une nouvelle protection contre la fraude présentement à l'étude. Le ministre des Finances du Québec, Eric Girard, craint qu’autrement, la qualité du service soit compromise.

Mardi et mercredi, le projet de loi sur les agents d’évaluation du crédit, déposé en décembre 2019 en réaction au vol de données chez Desjardins, fait l’objet de consultations parlementaires à Québec.

L’une des dispositions phares, le gel ou le verrou de sécurité, permettra aux consommateurs de verrouiller les informations contenues dans leur dossier aux deux agences de crédit du pays, soit Equifax et TransUnion.

Quand viendra le temps d’obtenir un prêt, ces mêmes consommateurs devront demander à l’une des agences de suspendre le gel pendant un certain temps afin que la banque, par exemple, puisse consulter leur fiche de crédit avant de poursuivre la transaction. Un fraudeur, qui présentement peut avoir la partie facile en ayant en main vos données, se retrouverait ainsi, en théorie, les mains vides.

Le hic, c’est que la pièce législative prévoit que des frais raisonnables pourront être exigés par les agences pour offrir ce service. Les frais raisonnables peuvent l’être pour moi, a fait remarquer la présidente de l’Office de la protection du consommateur Marie-Claude Champoux, mais pas nécessairement pour tous les consommateurs. C’est le côté qui nous inquiète.

Une apparence de gratuité?

Ce qui m’inquiète dans la gratuité universelle, a expliqué le ministre Eric Girard, c’est la qualité du service. L’ancien trésorier de la Banque Nationale a ajouté que, s’il n’y a pas de frais, les agences vont charger aux institutions financières et que ces mêmes institutions pourraient ensuite imputer des frais à leurs clients.

Il faut distinguer le droit du citoyen de se protéger et (la possibilité) d’imposer à deux entreprises privées de nous offrir un service gratuitement. Ça risque malheureusement d’impacter le service. [...] Demander à des entreprises privées de donner un bon service gratuitement, je n'ai pas vu ça souvent.

Eric Girard, ministre des Finances du Québec

Le lien entre la gratuité et la qualité du service me semble ténu, a répliqué l’avocat d’Option consommateur, Alexandre Plourde. L’association sans but lucratif demande un accès en ligne gratuit comme aux États-Unis.

André Fortin, porte-parole en matière de finances au Parti libéral du Québec, a rappelé que ces données appartiennent aux Québécois et donc qu’il ne devrait pas y avoir de frais pour y accéder.

Pas question que les Québécois aient à payer pour se protéger, a renchéri Martin Ouellet du Parti québécois. [...] Je suis convaincu que si on l’impose, les agences vont rester en business.

TransUnion se pliera à la volonté du gouvernement

Lors de son témoignage à l’Assemblée nationale, la vice-présidente de TransUnion Canada, Chantal Banfield, a reconnu que si la législation nous dit que c'est gratuit, de toute évidence, il faudra que ce soit gratuit.

Mme Bandield nuance néanmoins son propos en rappelant que les coûts pour développer un nouveau système se chiffrent dans les millions de dollars. En conséquence : Si les coûts sont plus élevés, le prix de nos services sera plus élevé pour nos clients [les institutions bancaires, entre autres] et de même, les frais qui seront facturés aux consommateurs par nos clients.

Ce sont les banques qui doivent payer des frais relativement à cela pour toutes transactions aux États-Unis qui requièrent une demande d’accès à l’information.

Chantal Banfield, vice-présidente, TransUnion Canada

La déclaration a certainement conforté le ministre Girard qui s’est interrogé sur une telle éventualité. Est-ce qu'on ne s'en va pas vers : le client paie, mais on ne saura pas combien il paie?

TransUnion a également demandé au gouvernement une période de deux ans pour mettre en place le verrou de crédit, un système complexe.

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